Décret n°2016-662 du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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