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Décret n°2016-662 du 20 mai 2016

relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des journalistes aux établissements pénitentiaires

Résumé. Ce décret encadre l'accès des journalistes aux prisons et centres éducatifs avec les parlementaires, en limitant leur nombre et en imposant des règles strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 (Carte d'identité professionnelle des journalistes) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 9 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Encadrement de l'accompagnement des parlementaires par des journalistes

Résumé. Les journalistes peuvent accompagner les parlementaires en prison ou dans des centres éducatifs fermés, mais leur nombre est limité et ils doivent respecter des règles strictes pour protéger les détenus et le personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif ferméCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R57-4-11 : Accès des journalistes aux établissements pénitentiaires
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé, Sct. Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire, Art. R57-4-11, Art. R57-4-12, Sct. Section 2 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un centre éducatif fermé, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14
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Modification des règles d’accompagnement parlementaire par des journalistes

Résumé. Le décret modifie les règles d’accompagnement parlementaire par des journalistes dans les établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés, et ajoute une disposition sur l’application des empreintes digitales en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Décret n°2016-662 du 20 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3