Article précédent

Article 40

Section parente

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Article suivant

Article 42

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 41

Effets de cet article

Historique des versions