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Titre III

SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

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JORF n°0120 du 25 mai 2016

Article 42

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R441-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

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