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Chapitre V

Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail

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JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 26

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R411-4-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R411-4-1