Article R411-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Cour de cassation en matière de contrats de travail des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation s'occupe des plaintes sur les contrats de travail des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.
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