Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 25

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Article 25

La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Déclaration obligatoire pour les avocats salariés en cas de cessation d'activité

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit informer le ministre de la Justice et le président de l'ordre des avocats en cas de démission, rupture conventionnelle ou retraite.

La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance