Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions d'avocat salarié en cas de rupture

Résumé. Les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation perdent leurs fonctions en cas de rupture de contrat, mais peuvent les reprendre dans l'année.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Suspension et reprise des fonctions d'avocat salarié

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation perd ses fonctions en cas de rupture de contrat, mais peut les reprendre dans l'année sans nouvelle nomination.

L'exercice de ses fonctions d'officier ministériel par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier ministériel ou du titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au quatrième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles 7 (Nomination des avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation) à 10 (Prestation de serment des avocats salariés). En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Déclaration obligatoire pour les avocats salariés en cas de cessation d'activité

Résumé. Un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit informer le ministre de la Justice et le président de l'ordre des avocats en cas de démission, rupture conventionnelle ou retraite.

La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Création d'un recours pour les avocats salariés

Résumé. La Cour de cassation peut maintenant examiner les litiges sur les contrats ou ruptures de travail des avocats salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Application du décret sur les avocats salariés

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant la fin des fonctions d'avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation en cas de rupture de contrat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

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