Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 27

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Article 27

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Application du décret sur les avocats salariés

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant la fin des fonctions d'avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation en cas de rupture de contrat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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