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Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

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Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret organise les règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment leur nomination, leur serment et la gestion des conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail