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Décret n°2016-650 du 20 mai 2016

portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs maximaux pour les établissements de santé

Résumé. Ce décret fixe les limites maximales des tarifs pour les activités des établissements de santé et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Fixation des limites maximales des tarifs dans les établissements de santé

Résumé. Un décret fixe les limites maximales des tarifs pour les activités des établissements de santé en fonction de l'évolution des dépenses.

Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé) du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique (Fixation des tarifs pour les soins médicaux).

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Décret n°2016-650 du 20 mai 2016
Article 1
Article 2