En vigueur depuis le 23 mai 2016 · Dernière version le 1 juin 2023
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Fixation des limites maximales des tarifs dans les établissements de santé
Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
Les limites maximales mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé) du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé et aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées à l'article R. 6145-21 du code de la santé publique (Fixation des tarifs pour les soins médicaux).
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