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Section 3

Simplifier les règles de domiciliation

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Article 47

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L252-2, Art. L264-1, Art. L264-2 > >

> - Code civil > > Art. 102 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L252-2, Art. L264-1, Art. L264-2

- Code civil

Art. 102