JORF n°0025 du 30 janvier 2016

Article 2

Article 2

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie. »