Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 29

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative pour prendre des décisions individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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