En vigueur depuis le 31 janvier 2016
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Modification des conditions d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur les conditions d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie) à 7 (Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur) du présent décret.