Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 13-1

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Modification des conditions d'âge pour les concours de sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les conditions d'âge pour les concours de sous-officiers de gendarmerie sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 13-1 → Version 3
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 13-1

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