Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles applicables dans l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des articles applicables et adaptation pour la Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. R755-4-2 : Application du Code monétaire et financier en Polynésie française
→ Version 3 : Précision des articles applicables et adaptations spécifiquesCode monétaire et financierArt. R765-4-2 : Application des articles du Code monétaire dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 2 : Modification de la liste des articles applicables
- Code monétaire et financierArt. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2