Décret n°2016-604 du 12 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la rémunération des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret du 12 mai 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance