Décret n°2016-604 du 12 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance