A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5212-6-1 → Version 1
- Code du travailArt. R5212-6-1
Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 50-0 Code de la sécurité socialeart. L133-6-8