Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5212-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition spécifique pour les contrats avec des travailleurs indépendants handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant calculer différemment le nombre de travailleurs handicapés pour les contrats avec des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance