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Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

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Chapitre V

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

19 — 20

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-345 du 27 mars 1992

Art. 8

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

décret n° 92-345 du 27 mars 1992

Art. 10

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1 modifié