A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-345 du 27 mars 1992
Art. 8
1 version
1 modifié
Décret n°2016-585 du 11 mai 2016
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
A modifié les dispositions suivantes :
décret n° 92-345 du 27 mars 1992
Art. 10
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 17
Article 18