Article précédent

Article 17

Section parente

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article suivant

Article 19

Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

décret n° 92-345 du 27 mars 1992

Art. 10

Effets de cet article

Historique des versions