A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012Art. 13 → Version 2
- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012Art. 13
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Décret n°2016-585 du 11 mai 2016
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
décret n° 2012-1099 du 28 septembrec 2012 :
Art. 14
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Article 19
Article 20