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Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

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Chapitre VI

Dispositions transitoires relatives au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

21

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 > > Art. 13 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

décret n° 2012-1099 du 28 septembrec 2012 :

Art. 14

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