Article précédent

Article 16

Section parente

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article suivant

Article 18

Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-345 du 27 mars 1992

Art. 8

Effets de cet article

Historique des versions