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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 8

Article 8

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 > > Art. 15 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Art. 15