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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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Article 8

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 7

Article 7

I.-L'article 14 est modifié comme suit :
1° Le numéro « I.-» est supprimé en tête du premier alinéa ;
2° Le II est abrogé.
II.-Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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Version 1

I.-L'article 14 est modifié comme suit :

1° Le numéro « I.-» est supprimé en tête du premier alinéa ;

2° Le II est abrogé.

II.-Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.