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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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Article 8

Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 7

Créé le 1 janvier 2016

I - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012Art. 14 → Version 2
- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
Art. 14
II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016