Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Chapitre III : Intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministeriel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre VII : Dispositions finales

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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Article 7

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 > > Art. 8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Art. 8