Article précédent

Article 20

Section parente

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article suivant

Article 22

Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 21

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-344 du 27 mars 1992

Art. 14