A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 13 → Version 1Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 14 → Version 3Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 15 → Version 1Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 16 → Version 1Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 17 → Version 1Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 18 → Version 2Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 19 → Version 1Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 20 → Version 1
-Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 1 → Version 2Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012Art. 1, Art. 4