Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Création d'un corps interministériel d'assistants de service social

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les assistants de service social, est créé dans la catégorie B de la fonction publique d'État.

Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2016-584 du 11 mai 2016art. 12 : Modification des règles de carrière des assistants de service social

En résumé. L'article ajoute une référence à un décret de 2016 qui régit les assistants de service social des administrations de l'État.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance