Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :

1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 (Structure des grades dans les corps socio-éducatifs) du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;

2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret (Structure des grades dans les corps socio-éducatifs).

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Création d'un corps interministériel d'assistants de service social

Résumé. Un corps de fonctionnaires spécialisés dans le service social est créé pour aider les personnes en difficulté.

Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :

1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 (Structure des grades dans les corps socio-éducatifs) du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;

2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret (Structure des grades dans les corps socio-éducatifs).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parDécret n°2016-584 du 11 mai 2016art. 12 : Modification des règles de carrière des assistants de service social

En résumé. Les grades d'assistant de service social et d'assistant principal de service social sont désormais définis par référence à un décret commun aux corps socio-éducatifs, remplaçant la mention des échelons.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance