Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de la circulation dans les gares par les préfets

Résumé. Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour réguler la circulation et le stationnement dans les gares et leurs dépendances accessibles au public.

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au jeudi 11 juillet 2019

Modifié parDécret n°2018-583 du 6 juillet 2018art. 7 : Extension des compétences des préfets pour la sécurité dans les gares

En résumé. L'article étend la compétence des préfets pour réguler les mesures de sécurité dans les gares et leurs dépendances, en incluant Paris et certains départements spécifiques.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 7 juillet 2018

Source : Légifrance