Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives aux compétences dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône

Article suivant

Article 4

JORF n°0155 du 7 juillet 2018

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé, après les mots : « par des arrêtés du préfet du département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé, après les mots : « par des arrêtés du préfet du département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».