Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

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Modifications des conditions pour devenir expert en propriété industrielle

Résumé. Les règles pour devenir expert en propriété industrielle changent : l'examen est maintenant en français, l'expérience professionnelle peut venir de plus de pays, et les critères sont simplifiés.
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Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle

Résumé. L'examen d'aptitude pour devenir expert en propriété industrielle doit désormais être passé en français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pays reconnus pour l'expérience professionnelle des experts en propriété industrielle

Résumé. La liste des experts en propriété industrielle s'ouvre à plus de pays pour l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pays reconnus pour l'expérience professionnelle des experts en propriété industrielle

Résumé. L'exigence d'expérience professionnelle pour devenir expert en propriété industrielle s'étend au-delà de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'expertise en propriété industrielle

Résumé. Les critères pour être expert en propriété industrielle sont simplifiés et élargis à l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle

Résumé. L'examen d'aptitude pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle doit désormais se dérouler en français et inclut un délai de six mois pour le passer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des exigences d'expérience professionnelle pour les professionnels non titulaires

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'EEE peuvent désormais justifier d'un an d'expérience professionnelle dans les dix dernières années pour exercer en France dans le domaine de la propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
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Article 5
Article 6
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