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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle
Résumé. L'examen d'aptitude pour devenir expert en propriété industrielle doit désormais être passé en français.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R421-1 : Conditions pour devenir expert en propriété industrielle
→ Version 3 : Ajout d’une exigence linguistique
→ Version 3 : Ajout d’une exigence linguistique
- Code de la propriété intellectuelleArt. R421-1
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