Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R421-7

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R421-7

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Modification des conditions d'expertise en propriété industrielle

Résumé. Les critères pour être expert en propriété industrielle sont simplifiés et élargis à l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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