Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 423-1 (Publicité et sollicitation personnalisée pour les conseils en propriété industrielle)Art. L.423-1Publicité et sollicitation personnalisée pour les conseils en propriété industrielleLes conseils en propriété industrielle peuvent faire de la publicité et contacter des clients personnellement, en leur donnant des infos générales sur ce droit., R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle)Art. R.421-1Conditions pour devenir expert en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut avoir certains diplômes, au moins trois ans d'expérience et réussir un examen de français., R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle)Art. R.421-1-1Conditions pour être expert en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des experts en propriété industrielle, il faut avoir un diplôme spécifique et au moins huit ans d'expérience dans le domaine., R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle)Art. R.421-5Conditions pour devenir expert en propriété industriellePour être inscrit comme expert en propriété industrielle, il faut avoir une expérience professionnelle dans ce domaine, acquise en France ou dans l'UE sous la supervision d'un expert reconnu., R. 421-7 (Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UE)Art. R.421-7Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UECertaines personnes peuvent être exemptées des conditions normales d'inscription comme expertes en propriété industrielle si elles ont un diplôme ou une expérience équivalente dans un pays de l'UE., R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle)Art. R.421-8Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industriellePour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, certaines personnes doivent passer un examen d'aptitude en français si leur formation est très différente ou si leur profession n'est pas réglementée de la même manière dans leur pays d'origine. et R. 422-7-1 (Exercice en France des professions liées à la propriété industrielle par des professionnels européens)Art. R.422-7-1Exercice en France des professions liées à la propriété industrielle par des professionnels européensLes professionnels de l'Union européenne ou de l'EEE peuvent exercer en France dans le domaine de la propriété industrielle s'ils ont un titre reconnu ou une expérience professionnelle d'au moins un an. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :