Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les experts en propriété industrielle

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir expert en propriété industrielle, simplifie les critères et autorise la publicité par téléphone ou email.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 423-1 (Publicité et sollicitation personnalisée pour les conseils en propriété industrielle), R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-1-1 (Conditions pour être expert en propriété industrielle), R. 421-5 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle), R. 421-7 (Exemptions pour les experts en propriété industrielle venant de l'UE), R. 421-8 (Examen d'aptitude pour l'inscription en propriété industrielle) et R. 422-7-1 (Exercice en France des professions liées à la propriété industrielle par des professionnels européens) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles aux nouvelles directives européennes.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle) à 8 (Extension des moyens de sollicitation pour les conseils en propriété industrielle) du présent décret.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2016

Décret n°2016-504 du 22 avril 2016
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée