Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R421-8

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Modification des conditions d'accès à l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle

Résumé. L'examen d'aptitude pour être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle doit désormais se dérouler en français et inclut un délai de six mois pour le passer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance