Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R421-1-1

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Extension des pays reconnus pour l'expérience professionnelle des experts en propriété industrielle

Résumé. La liste des experts en propriété industrielle s'ouvre à plus de pays pour l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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