Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-7-1

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Réduction des exigences d'expérience professionnelle pour les professionnels non titulaires

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'EEE peuvent désormais justifier d'un an d'expérience professionnelle dans les dix dernières années pour exercer en France dans le domaine de la propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance