Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des exigences d'expérience professionnelle pour les professionnels non titulaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-504 du 22 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-7-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance