Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation pour les artisans

Résumé. Le décret modifie les règles de formation pour les artisans, en ajustant le fonds d'assurance formation et les conseils de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 7 (Règles d'organisation des chambres de métiers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans), R. 6331-63-4 (Règles de fonctionnement du conseil de la formation pour les artisans) et R. 6331-63-8 (Règles budgétaires pour les conseils de la formation artisanale) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le III de son article 5 issu de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment le IX de son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 18 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Décret n°2016-480 du 18 avril 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE LA FORMATION INSTITUÉS AUPRÈS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, DES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES