Décret n°2016-480 du 18 avril 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications du fonds d'assurance formation des artisans

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds d'assurance formation pour les artisans, en vérifiant les bénéficiaires et en mettant à jour certains termes.
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Extension des vérifications du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation pour les chefs d'entreprise artisanale vérifie maintenant aussi les bénéficiaires des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour le reversement des excédents

Résumé. Le décret supprime les références aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53 pour le reversement des excédents au Trésor public et remplace 'auto-entrepreneurs' par 'travailleurs indépendants'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE
Article 1
Article 2