Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R117

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Modification des tarifs pour les interventions pénales

Résumé. La réforme ajuste les tarifs des visites nocturnes, des déplacements et des urgences, tout en supprimant certaines primes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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