Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de justice.

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance