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Décret n°2016-476 du 15 avril 2016

relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents contractuels de l'immigration

Résumé. Ce décret permet aux agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recevoir des indemnités pour travailler le week-end ou les jours fériés, en plus d'autres primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment ses articles 1 et 14 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 octobre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités pour les agents contractuels de l'Office français de l'immigration

Résumé. Les agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent recevoir deux types d'indemnités.

Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités pour travail le week-end dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent recevoir une indemnité pour travailler le week-end ou les jours fériés, en plus d'autres primes.

Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour les agents contractuels de l'OFII) du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de cette indemnité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les indemnités des agents contractuels

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2016-476 du 15 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4