Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n°2016-476 du 15 avril 2016
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.