Décret n°2016-468 du 14 avril 2016

Article 11-1

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Article 11-1

Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :

1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le

décret du 10 juin 2015 susvisé

:

a) Les stratégies de recherche ;

b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'

article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime

(

Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignants

)

Art. L.812-11

Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignants

Un établissement d'enseignement supérieur agricole peut obtenir une accréditation pour former des enseignants et délivrer un master dans ce domaine, en collaborant avec d'autres établissements.

;

c) Les écoles doctorales du site ;

d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;

e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;

f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ Région ;

g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;

2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le

décret du 10 juin 2015 susvisé

:

a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “ Université de Toulouse ” ;

b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;

c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;

d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;

f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;

g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;

h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;

i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

j) La coopération documentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juin 2016 · Abrogé le 10 décembre 2022

Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime (Accréditation des établissements agricoles pour la formation des enseignants) ;
c) Les écoles doctorales du site ;
d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ Région ;
g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “ Université de Toulouse ” ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) La coopération documentaire.

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