Décret n°2016-468 du 14 avril 2016

Article 11-1

Créé le 25 juin 2016

Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Les écoles doctorales du site ;
d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;
e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ Région ;
g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “ Université de Toulouse ” ;
b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;
d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;
h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
j) La coopération documentaire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1537 du 8 décembre 2022art. 7

En vigueur du samedi 25 juin 2016 au vendredi 9 décembre 2022

Créé parDécret n°2016-826 du 22 juin 2016art. 2

Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :

1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :

a) Les stratégies de recherche ;

b) L'offre de formation dans le respect des dispositions de l'

article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime

;

c) Les écoles doctorales du site ;

d) Les stratégies de transfert et de valorisation ;

e) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;

f) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ Région ;

g) Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;

2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :

a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label “ Université de Toulouse ” ;

b) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;

c) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants tels que des équipements scientifiques et pédagogiques et les services numériques ;

d) L'élaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et des établissements participant à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;

f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;

g) Le conseil, l'accompagnement et la formation des enseignants à la pédagogie ;

h) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;

i) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;

j) La coopération documentaire.