Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 > > Art. 11-1, Art. 11-2 > >
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JORF n°0146 du 24 juin 2016
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-468 du 14 avril 2016
Art. 11-1, Art. 11-2