Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2325-5-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise)Art. L.2325-5-1Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entrepriseLe comité d'entreprise peut utiliser la visioconférence pour ses réunions, soit par accord, soit limité à trois fois par an., L. 2325-20 (Procès-verbal et décision de l'employeur)Art. L.2325-20Procès-verbal et décision de l'employeurLes discussions du comité d'entreprise sont écrites dans un compte-rendu, qui est ensuite envoyé à l'employeur pour qu'il donne sa réponse., L. 2327-13-1 (Utilisation de la visioconférence pour le comité central d'entreprise)Art. L.2327-13-1Utilisation de la visioconférence pour le comité central d'entrepriseLe comité central d'entreprise peut utiliser la visioconférence pour ses réunions, soit par accord, soit jusqu'à trois fois par an sans accord., L. 2334-2 (Fonctionnement du comité de groupe)Art. L.2334-2Fonctionnement du comité de groupeLe comité de groupe doit se réunir au moins une fois par an, avec un ordre du jour préparé à l'avance, et les représentants du personnel sont payés pour leur temps de participation., L. 2341-12 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise européen)Art. L.2341-12Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise européenLes réunions du comité d'entreprise européen peuvent se faire par visioconférence, soit avec accord, soit limité à trois fois par an sans accord., L. 2353-27-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité)Art. L.2353-27-1Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comitéLes réunions du comité de la société européenne peuvent se faire par visioconférence, mais pas plus de trois fois par an sans accord., L. 23-101-2 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions des représentants du personnel)Art. L.23-101-2Utilisation de la visioconférence pour les réunions des représentants du personnelLes réunions des représentants du personnel peuvent se faire par visioconférence, mais pas plus de trois fois par an sans accord., L. 4614-11-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CHSCT)Art. L.4614-11-1Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CHSCTLes réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire par visioconférence avec accord ou sont limitées à trois par an., L. 4616-6 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions de coordination)Art. L.4616-6Utilisation de la visioconférence pour les réunions de coordinationLa visioconférence peut être utilisée pour les réunions de coordination des comités de sécurité, avec accord ou limité à trois fois par an. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016,
Décrète :