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Décret n°2016-453 du 12 avril 2016

relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réunions par visioconférence des comités d'entreprise

Résumé. Ce décret établit les règles pour organiser des réunions par visioconférence dans les comités d'entreprise et autres instances, en assurant la sécurité et la confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2325-5-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise), L. 2325-20 (Procès-verbal et décision de l'employeur), L. 2327-13-1 (Utilisation de la visioconférence pour le comité central d'entreprise), L. 2334-2 (Fonctionnement du comité de groupe), L. 2341-12 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise européen), L. 2353-27-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du comité), L. 23-101-2 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions des représentants du personnel), L. 4614-11-1 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions du CHSCT), L. 4616-6 (Utilisation de la visioconférence pour les réunions de coordination) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016,

Décrète :

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Création de règles pour les réunions par visioconférence

Résumé. Le décret crée des règles pour les réunions par visioconférence des comités d'entreprise et autres instances, garantissant l'identification des membres, la confidentialité des votes et l'accès aux outils techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnelCode du travailSct. Chapitre unique : Dispositions généralesCode du travailArt. D23-101-1 : Règles techniques pour les réunions par visioconférence
- Code du travail
Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. D23-101-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016
Article 1
Article 2