Article L2341-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à la visioconférence pour le comité d'entreprise européen
Résumé Les réunions du comité d'entreprise européen peuvent se faire par visioconférence si tout le monde est d'accord, sinon elles sont limitées à trois par an.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
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